Loi Carrez

La loi Carrez s’applique depuis juin 1997 pour toutes les ventes de biens en copropriété. Elle assure une bonne information aux acquéreurs au sujet de la surface privative des biens. Pour calculer cette surface, les propriétaires-vendeurs ont le droit de procéder par leurs propres moyens. Néanmoins, il est préférable de faire appel à un professionnel, comme un diagnostiqueur immobilier, capable de mesurer la superficie privative sans aucune erreur. Il faut en effet savoir que la loi permet aux acheteurs de renégocier le prix de vente à la baisse si la surface Carrez a été surestimée de 5 % ou plus.

Ce mesurage particulier pour les lots de copropriété nécessite la prise en compte de critères réglementaires. Par exemple, lorsque des parties du bien mesurent moins d’1,80 m de haut, elles doivent être déduites de la surface totale en loi Carrez. Des éléments spécifiques comme les cloisons et les escaliers sont exclus de la surface privative. Les balcons, terrasses et caves sont d’autres parties qui n’entrent pas en compte dans le calcul en loi Carrez.

Avec l’assistance d’un diagnostiqueur immobilier comme ceux du Groupe JP.DIAG, calculer la superficie privative des biens devient un jeu d’enfant ! Un expert intervient sur place et procède au mesurage à l’aide d’outils perfectionnés. À la clé, une donnée incontestable et une transaction dans de bonnes conditions.