Loi Boutin

Depuis mars 2009, toute personne proposant un logement à louer en France doit, conformément à la loi Boutin, signaler la superficie habitable de son bien dans le bail d’habitation. Idéalement, on calcule la surface habitable dès la diffusion de l’annonce de location afin d’être transparent dès le début du projet avec tous les candidats.

Le métrage en loi Boutin est une opération délicate car des critères spécifiques s’appliquent et toute erreur de 5 % et plus permet aux locataires d’exiger une baisse de loyer. Pour un calcul précis de la surface loi Boutin d’un bien, il faut notamment déduire les parties dont la hauteur sous plafond n’atteint pas 1,80 m, ainsi que toute partie qui n’est pas considérée comme habitable : cave, grenier, remise, cellier, placard, véranda, balcon…

À noter que les combles sont considérés comme non habitables s’ils ne sont pas aménagés, mais peuvent être comptabilisés dans la surface loi Boutin s’ils ont été aménagés. Certains éléments doivent également être soustraits de l’opération, comme les escaliers, les embrasures ou encore les cloisons. En tant que particulier, difficile de maîtriser tous ces critères…

Vous proposez un logement à louer dans la Marne, à Reims ou dans les environs ? Le Groupe JP.DIAG possède les compétences et le matériel adéquat pour un mesurage incontestable de la surface habitable de votre bien.